Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. N85)
25 avril 2024


C.P.L.M. c. N85		Loi sur la garantie des maisons neuves [abrogée sans jamais avoir été en vigueur]
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2013, c. 23	• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2014, c. 32, art. 20) – non proclamé, mais abrogé par L.M. 2021, c. 30, art. 18
Modifiée par
	aucune modification
Abrogée par
	L.M. 2021, c. 30, art. 18	• le 20 mai 2021

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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